Cour d'appel d'Angers, 4 décembre 2012, n° 07/01488

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 00878. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 26 Juin 2007, enregistrée sous le no 06. 025 ARRÊT DU 04 Décembre 2012 APPELANTS : FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE CGT (FNME-CGT) 263 rue de […] ionnel no1, Déboute M. Louis X...de ses demandes de voir condamner la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à lui verser -un rappel de pension de réversion au taux majoré de 17 % depuis le 1er janvier 2001, avec intérêts au taux légal à la même date et capitalisation des dits intérêts, - la somme de 3 000 euros à titre de dommages intérêts, Déboute la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT de sa demande de voir condamner la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines à lui verser la somme de 2 000 euros à titre de dommages intérêts, Déboute les appelants de leurs demandes au titre de leurs frais irrépétibles, Condamne M. Louis X...et la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT à payer à la Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines, in solidum, la somme de 500 euros au titre de ses frais irrépétibles d'appel, Condamne in solidum M. Louis X...et la Fédération nationale des syndicats des mines et de l'énergie CGT au paiement du droit prévu à l'article R. 144-10, alinéa 2, du code de la sécurité sociale. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL