Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00011

ARRET N. RG N : 12/ 00011 AFFAIRE : Bernard X... C/ SA LE CREDIT LYONNAIS prise en la personne de son Représentant légal D. B/ E. A prêt-demande en remboursement du prêt COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mis […] ansmises le 2 avril 2012. Le Crédit Lyonnais, assigné par acte du 19 août 2012 délivré à personne, n'a pas constitué avocat. Sur Ce, Il n'y a pas à donner acte à une partie de ses réserves sur tel ou tel élément, étant observé que cela ne formalise pas une demande sur laquelle une juridiction a à statuer et qu'en l'espèce la validité en soi d'un contrat même de prêt n'est pas de nature à être affectée par le fait que l'emprunteur n'avait que le RMI. Il apparaît d'ailleurs selon le jugement que la créance n'était pas en elle-même discutée. Sur la demande de délais (qui n'a pu être rejetée par le Tribunal car M. X...était non comparant), si M. X...fait état d'une situation difficile, il n'est pas produit de justificatifs à l'appui de cette demande qui ne sera donc pas admise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Réputée contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de M. X..., CONDAMNE M. X...aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. D. BALUZE.