Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00095

ARRET N. RG N : 12/ 00095 AFFAIRE : Jérôme X..., Anne X... Y... C/ Société BNP PARIBAS D. B/ E. A autres action en responsabilité exercées contre un établissement de crédit Grosse délivrée à Me COUDAMY COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrê […] (vu message du 25/ 02/ 2008). Si le responsable de la BNP envisageait le même projet (vu sa réponse du 26), il n'avait pas à les en dissuader mais à examiner s'ils avaient la capacité d'assumer ce prêt. Cela a été fait (vu aussi notamment message des 12/ 02/ 2008) et était possible, en raison des motifs ci-dessus. Il apparaît que M et Mme X... entendaient maintenir l'existence de la société. Dans leur lettre du 26 janvier 2007 (il doit s'agir de 2008) ils écrivent que la SARL va rester en sommeil. Elle a été mise en liquidation mais plus tard, fin mars 2009. Compte tenu de ces éléments, l'existence d'un manquement au devoir de mise en garde sur cet aspect n'est pas caractérisée. Le jugement sera donc confirmé. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de M et Mme X..., CONFIRME le jugement, REJETTE la demande de la SA BNP quant à une indemnité supérieure au titre de l'article 700 du code de procédure civile, CONDAMNE M et Mme X... aux dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. D. BALUZE.