Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 12/00219

ARRET N. RG N : 12/ 00219 AFFAIRE : M. Philippe X... C/ Melle Marion X... PLP-iB COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 --- = = = oOo = = =--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Philippe X... de nationalité Française né le 08 Juin 1965 à […] iscussion : Attendu qu'aux termes de l'article 62 du code de procédure civile les demandes initiales sont assujetties au paiement de la contribution pour l'aide juridique prévues par l'article 1635 bis Q du code général des impôts ; Que par application des dispositions de l'article 963 la Cour d'appel est compétente pour déclarer irrecevable l'appel interjeté par une partie qui ne justifie pas avoir procédé à ce paiement ; Attendu que Philippe X...ne justifie pas avoir adressé au greffe les timbres fiscaux d'un montant de 35 euros alors que sa demande d'aide juridictionnelle a été rejetée ; Que Maître DEBERNARD-DAURIAC n'a pas méconnu cette carence ; Que l'appel est en conséquence irrecevable ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu les dispositions des articles 62 et 963 du code de procédure civile ; DECLARE irrecevable l'appel interjeté par Philippe X...; CONDAMNE Philippe X...aux dépens de l'instance d'appel, lesquels seront recouvrés conformément à la législation sur l'aide juridictionnelle ; LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.