Cour d'appel de Limoges, 5 décembre 2012, n° 11/01178

ARRET N. RG N : 11/01178 AFFAIRE : Mme Myriam Marie-Claude X... épouse Y... C/ M. Jean-Marie Y... PLP-iB résidence et droit de visite enfant Grosse délivrée à Selarl Dauriac- Coudamy - Cibot, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ---==oOo==--- ARRET DU 05 DECEMBRE 2012 ---===oOo===--- Le CINQ DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la dis […] pour la reprise de l'exercice de son droit de visite et d'hébergement selon les modalités qu'il fixera ; Par Ces Motifs La Cour, statuant par arrêt contradictoire rendu en dernier ressort par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME dans toutes ses dispositions l'ordonnance de mise en état déférée rendue le 19 septembre 2011 par le juge aux affaires familiales délégué au Tribunal de Grande Instance de Guéret sauf en ce qu'il a accordé à Myriam X... un droit de visite et d'hébergement à l'égard de Juliette ; LE REFORME de ce chef ; Statuant à nouveau ; SUSPEND le droit de visite et d'hébergement de Myriam X... à l'égard de l'enfant commun Juliette jusqu'à ce qu'elle justifie du suivi d'un traitement médical et psychologique ; DIT qu'il lui appartiendra de saisir alors le juge aux affaires familiales pour recouvrer l'exercice de son droit de visite et d'hébergement selon les modalités qu'il fixera ; Y ajoutant ; DIT que chaque partie supportera ses dépens d'appel ; Vu l'article 700 du code de procédure civile DEBOUTE M. Y... de sa demande en paiement ; LE GREFFIER,LE PRÉSIDENT, Elysabeth C.... Martine JEAN.