Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00117

ARRET N. RG N : 12/ 00117 AFFAIRE : Marie-Claude X...ÉPOUSE Y... C/ SA COFIDIS D. B/ E. A prêt-demande en remboursement du prêt Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit […] e jugement, DIT que la SA COFIDIS n'est pas titulaire d'une créance à l'égard de Mme Marie-Claude Y...épouse X...au titre d'une somme de 90, 07 € (commande 3 Suisses débitée au 4/ 09/ 2007 sur crédit Carte 4 Etoiles) et des cotisations DIREXI (7 € par mois, cotisations débitées sur même crédit à partir de novembre 2007), avec les accessoires se rapportant à ces deux sommes, ORDONNE à la SA COFIDIS de faire procéder à la radiation de l'inscription de Mme Marie-Claude Y...épouse X...au FICP, au titre de l'incident dont il est fait état dans la lettre de la SA Cofidis du 16/ 08/ 2011, DIT que la SA COFIDIS devra effectuer cette diligence dans un délai de un mois à compter de la signification du présent arrêt, à défaut elle devra payer à Mme Y...une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, CONDAMNE la SA COFIDIS à payer à Mme Y...1. 000 € de dommages intérêts et 1. 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, REJETTE les demandes pour le surplus ou contraires, CONDAMNE la SA COFIDIS aux dépens de première instance et d'appel qui seront recouvrés selon les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. D. BALUZE.