Cour d'appel de Limoges, 6 décembre 2012, n° 12/00012

ARRET N. RG N : 12/ 00012 AFFAIRE : Bernard X... C/ SA LE CREDIT LYONNAIS-LCL- D. B/ E. A Grosse délivrée à Me COUDAMY, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 06 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le six Décembre deux mille douze la Chambre civile de la cour d'appel de LIMOGES a rendu l'arrêt dont la teneur suit par la mise à disposition du public au greffe : ENTRE […] ors qu'il ne bénéficiait que du RMI et sollicite des délais de paiement par report à deux ans. Il est renvoyé à ses conclusions transmises le 2 avril 2012. Le Crédit Lyonnais n'a pas déposé de conclusions. Sur Ce, Il n'y a pas à donner acte à une partie de ses réserves sur tel ou tel élément, étant observé que cela ne formalise pas une demande sur laquelle une juridiction a à statuer et qu'en l'espèce la validité en soi d'un contrat même de prêt n'est pas de nature à être affectée par le fait que l'emprunteur n'avait que le RMI. Il apparaît d'ailleurs selon le jugement que la créance n'était pas en elle-même discutée. Sur la demande de délais, si M. X...fait état d'une situation difficile, il n'est pas produit de justificatifs à l'appui de cette demande qui ne sera donc pas admise. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REJETTE l'appel et les demandes de M. X..., CONDAMNE M. X...aux dépens qui seront recouvrés selon les dispositions de la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. D. BALUZE.