Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 12/07658
- Juridiction
- Cour d'appel de Bordeaux
- Date
- 7 décembre 2012
- Numéro
- 12/07658
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE BORDEAUX SIXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Robert MIORI, Président) No de rôle : 12/ 05063 LE PREFET DE LA DORDOGNE c/ Jean-Claude X... Claudine Marcelle X... Myriam Léa Y... Bernard Y... MONSIEUR LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE LA COHESION SOCIALE Nature de la décision : DEFERE 26G Grosse délivrée le : aux avocatsDécision défé […] mé ont été déposées hors délai doit dès lors être confirmée, plus de deux mois s'étant écoulés entre la signification des conclusions des appelants, intervenue le 2 mars 2012, et la signification des conclusions de l'intimé qui a eu lieu le 7 mai 2012. 2 Sur la demande subsidiaire du préfet de la Dordogne ayant pour objet de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel. Par l'intermédiaire de la procédure de déféré ne peuvent être dévolues à la cour que des prétentions relatives à des décisions sur lesquelles le conseiller de la mise en état a statué ce qui n'est pas le cas de la demande ayant pour objet de voir prononcer la caducité de la déclaration d'appel du 21 décembre 2011. Cette demande sera en conséquence déclarée irrecevable. PAR CES MOTIFS : Confirme l'ordonnance entreprise. Y ajoutant : Déclare irrecevable la demande subsidiaire du préfet de la Dordogne ayant pour objet de voir déclarer l'appel caduc. Laisse les dépens de la présente procédure de déféré à la charge du préfet de la Dordogne. Le présent arrêt a été signé par Chantal Bussière, première présidente et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.