Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, n° 12/00090

Juridiction
Cour d'appel de Rennes
Date
7 décembre 2012
Numéro
12/00090
Type
Arrêt
Solution
Autres décisions constatant le dessaisissement en mettant fin à l'instance et à l'action

Extrait : motifs et dispositif

ARRET No 12/ 333 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Lou X... Date de la décision attaquée : 10 FEVRIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé en chambre du conseil le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats, du délibéré et du prononc […] quisitions. * Séverine X...a interjeté appel d'un JUGEMENT en date du 10 FEVRIER 2012 rendu par le JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO qui a : - renouvelé, jusqu'au 10/ 02/ 2013, le placement de Lou X...chez Mme Régine A...; - renouvelé la mesure d'aide éducative en milieu ouvert à l'égard de Lou X..., exercée par l'Aide et l'Action Sociales à l'Enfance et la Famille des Côtes d'Armor ; - accordé un droit de visite à Mme X...à mettre en oeuvre amiablement en concertaion avec Mme Régine A...et l'Aide et Action Sociales à l'Enance et à la Famille des Côtes d'Armor. * AU FOND : Séverine X..., appelante, n'a pas comparu à l'audience, laissant la Cour dans l'ignorance des prétentions et des moyens qu'elle entendait faire valoir à l'appui de son recours ; Absente à l'audience, elle n'a pas soutenu son appel ; Il y a lieu, dès lors, de confirmer la décision attaquée ; PAR CES MOTIFS Statuant en chambre du conseil, par arrêt réputé contradictoire, En la forme DECLARE l'appel recevable ; Au fond CONSTATE que l'appel n'est pas soutenu ; CONFIRME en toutes ses dispositions la décision déférée : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT Bruno GENDROT Karine PONCHATEAU
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 7 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.