Cour d'appel de Limoges, 7 décembre 2012, n° 12/00195

ARRET N. RG N : 12/ 00195 AFFAIRE : Etablissement Public OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE LIMOGES METROPOLE représentée par le Président de son Conseil d'Administration domicilié en cette qualité audit siège. C/ Sabine X... P-L. P/ E. A demande du locataire ou de l'ancien locataire tendant au maintien dans les lieux Grosse délivrée SCP MAURY CHAGNAUD CHABAUD COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- […] la location de l'appartement alors que les conditions de conclusion des deux contrats et l'autonomie de leur régime révèlent qu'il n'existait pas entre eux un lien d'accessoire à principal ; Qu'il y a donc lieu de constater la validité du congé délivré par l'OPDHLM et d'infirmer en conséquence le jugement déféré ; --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt Contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 6 février 2012 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; DEBOUTE Sabine X...de l'ensemble de ses demandes ; CONDAMNE Mme X...aux dépens de première instance et d'appel et accorde pour ces derniers à Maître CHABAUD, avocat, le bénéfice des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE l'OPDHLM de sa demande en paiement ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.