Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 12/00586

COUR D'APPEL DE BORDEAUX PREMIERE CHAMBRE CIVILE-SECTION B -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Chantal Bussière, première présidente) No de rôle : 12/ 05464 Monsieur William X... c/ Monsieur JEAN-CLAUDE Y... SA PACIFICA ASSURANCES Mutuelle OCIANE Organisme CAISSE DU REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS D'AQUITAI NE Nature de la décision : DEFERE Grosse délivrée le : aux a […] on d'irrecevabilité automatiquement encourue qui n'est pas une ordonnance de clôture déguisée, ne fait apparaître aucune disproportion entre le but poursuivi et les moyens mis en œ uvre. Qu'il convient donc de confirmer l'ordonnance déférée du 21 septembre 2012, sans que Monsieur X... puisse être aujourd'hui autorisé par la cour à redéposer des conclusions qu'elle vient de déclarer irrecevables. Attendu que l'équité ne commande pas d'allouer à Monsieur Jean-Claude Y... une indemnité fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; qu'enfin Monsieur X... qui succombe en sa procédure de déféré supportera les dépens. PAR CES MOTIFS La cour, Confirme l'ordonnance rendue le 21 septembre 2012 par le magistrat de la mise en état en ce qu'elle a prononcé l'irrecevabilité des conclusions de Monsieur William X..., Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, y compris celle fondée sur l'article 700 du code de procédure civile. Condamne Monsieur William X... aux dépens de la présente procédure. Le présent arrêt a été signé par Chantal Bussière, première présidente et par Martine Massé, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.