Cour d'appel de Bordeaux, 7 décembre 2012, n° 11/7248

COUR D'APPEL DE BORDEAUX DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE -------------------------- ARRÊT DU : 07 DECEMBRE 2012 (Rédacteur : Monsieur Franck LAFOSSAS, Président de Chambre) No de rôle : 12/ 05407 La SAS SOCIETE BRETAGNE MAINE TRAVAUX PUBLICS c/ La SAS KUBOTA EUROPE La SAS MPM TP La SELARL VINCENT X... La SELARL LAURENT Y... Nature de la décision : DEFERE Notifié le : Grosse délivrée le : aux avocatsDécisi […] nément formé un appel et une tierce opposition à l'encontre du jugement du 9 septembre 2009 ne constitue pas en soi une cause d'irrecevabilité des voies de recours engagées, même si l'un ou l'autre des recours sera finalement déclaré irrecevable ". Et la lecture de l'arrêt du 22 juin 2010 démontre que l'irrecevabilité de la tierce opposition avait été soulevée au motif que " faute pour la société Kubota de s'être désistée de son appel, comme elle en avait pris l'engagement, sa tierce opposition était irrecevable ". Étant ainsi établi que les parties au procès savaient que la société Kubota ne s'étaient pas désistée de l'appel en question, il ne peut être soutenu que ce désistement avait été implicite. La décision déférée ne peut qu'être confirmée. Les circonstances de l'espèce ne rendent pas nécessaire d'allouer aux parties une indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Par ces motifs : Confirme la décision déférée, Déboute les parties de leurs autres demandes, Laisse à la demanderesse les dépens du déféré. L'arrêt a été signé par la première présidente Chantal Bussière et par Martine Massé, greffière à qui elle a remis la minute signée de la décision.