Cour d'appel de Rennes, 7 décembre 2012, n° 12/00016

ARRET No 12/ 326 du 07 Décembre 2012 ASSISTANCE EDUCATIVE Amélie X... (MINEURE) Date de la décision attaquée : 03 JANVIER 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE LORIENTCOUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise à disposition au greffe le 07 Décembre 2012 par la chambre spéciale des mineurs COMPOSITION DE LA COUR : lors des débats à l'au […] e du droit d'accueil maternel et ordonné l'exécution provisoire. Or, par jugement du 13 juin 2012, le juge aux affaires familiales de Rennes, saisi par Monsieur X... d'une demande de fixation de la résidence d'Amélie, a sursis à statuer et ordonné avant dire droit une enquête sociale et fixé provisoirement la résidence habituelle d'Amélie au domicile de son père jusqu'à la décision définitive et fixé les modalités d'exercice du droit d'accueil maternel. En conséquence de cette décision, par ordonnance du 21 août 2012, le juge des enfants a suspendu la procédure d'assistance éducative jusqu'à la réalisation de l'enquête sociale et le réaudiencement du dossier. Le rapport d'enquête sociale a été déposé. Par l'effet du jugement du juge aux affaires familiales ayant statué sur la résidence d'Amélie, fût-ce provisoirement, la décision du juge des enfants a épuisé ses effets, de sorte que l'appel est devenu sans objet. PAR CES MOTIFS LA COUR, Statuant, par mise à disposition au greffe, par arrêt contradictoire, En la forme : DECLARE l'appel recevable ; Au fond, le déclare sans objet. : LAISSE les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER Bruno GENDROTLE PRESIDENT Karine PONCHATEAU