Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, n° 12/00615

6ème Chambre B ARRÊT No 1728 R. G : 12/ 00615 M. Alain Christian Alexandre X... C/ Mme Joëlle Christiane Claudine Z...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉ […] a être libéré pour la vente. C'est donc vainement que Monsieur X...reproche à Madame Joëlle Z...de s'être empressée de libérer le logement conjugal afin de réclamer la somme mensuelle de 250 € puisque cette dernière ne peut prétendre au paiement d'une pension alimentaire de 250 euros en l'absence de vente du logement. Madame Z...sera déboutée de sa demande en paiement au titre d'éventuels arriérés de pension alimentaire dans la mesure où le jugement de première instance confirmé par le présent arrêt constitue un titre exécutoire. Sur les dépens et les frais irrépétibles : Chacune des parties conservera la charge des dépens. Il n'y a pas lieu d'allouer une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 Code de Procédure Civile. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, - Confirme l'ordonnance du 20/ 12/ 2011 rendue par le Juge aux affaires familiales du Tribunal de grande instance de Saint-Malo en toutes ses dispositions. - Déboute Madame Z...de sa demande en paiement de la somme de 682 euros. - Rejette les demandes au titre des frais irrépétibles -Dit que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT,