Cour d'appel de Rennes, 11 décembre 2012, n° 10/07081

6ème Chambre B ARRÊT No 1733 R. G : 10/ 07081 Melle Amélie X... C/ M. Sébastien Y... Enquête sociale Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 11 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Christine LEMAIRE, Conseiller faisant fonction de Président, Monsieur Pierre FONTAINE, Conseiller, Mme Françoise ROQUES […] enquête sociale. Il sera sursis à statuer sur les demandes dans l'attente des résultats de cette enquête. DECISION : PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Ordonne avant dire droit une enquête sociale, Commet pour y procéder Monsieur E...Olivier ...Mob. ..., qui aura pour mission de recueillir tous renseignements utiles sur les conditions matérielles et morales d'existence de Madame X...et de Monsieur Y..., comme aux fins de faire toutes propositions utiles sur les modalités de résidence de l'enfant et du droit d'accueil, Dit que l'enquêteur commis devra déposer son rapport dans les quatre mois de sa saisine au greffe de la Cour d'Appel (6ème Chambre civile), Dit que, Madame X...et Monsieur Y... bénéficiant de l'aide juridictionnelle, les frais de l'enquête sociale seront avancés par le Trésor Public, Dit qu'en cas de refus ou d'empêchement de l'enquêteur commis, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du Conseiller de la mise en état rendue sur requête de la partie la plus diligente, Commet le Conseiller de la mise en état pour contrôler le déroulement de la mesure, Réserve toutes les autres demandes ainsi que les dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,