Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2012, n° 11/0149

CB/ YR COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4o chambre sociale ARRÊT DU 19 Septembre 2012 Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01491 ARRÊT no Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 JANVIER 2011 COUR DE CASSATION DE PARIS No RGR09. 68. 130 APPELANTE : SA L'HOPITAL PRIVE CLAIRVAL, prise en la personne de son représentant légal 317 Bd Redon 13009 MARSEILLE 09 Représentant : Me GARCIA de la SELAF […] ive de l'employeur et non à la suite de la démission de la salariée, la demande de remboursement de l'appelante est sans fondement et doit être rejetée. PAR CES MOTIFS La cour ; Infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu en formation de départage par la section activités diverses du conseil de prud'hommes de Marseille le 11 mars 2008 ; Dit que la clause de dédit-formation contenue dans l'avenant au contrat de travail signé par les parties le 19 septembre 2002 est licite ; Dit que cet avenant comme la convention de prêt signée par les parties le 24 septembre 2002 sont valides ; Dit que la rupture du contrat de travail est intervenue à l'initiative de l'employeur qui a mis en oeuvre la procédure de licenciement ; Dit le licenciement fondé sur une faute grave ; Rejette la demande en remboursement de prêt de la SA hôpital privé Clairval ; Rejette la demande en dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de Mme Y...; Rejette les demandes principales et incidentes sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Dit que les dépens de première instance et d'appel resteront à la charge de l'appelante. LA GREFFIERE LE PRESIDENT