Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 11/00766

Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00766 C-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Juillet 2011, enregistrée sous le no 09/ 02148 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANTE : Madame Mebarka X... née le 23 Novembre 1960 à Mechala (AL […] le au moment de la séparation. Cependant il n'apparaît pas utile d'assortir cette disposition d'une astreinte. La demande de Dominique Y...de dire que la communauté lui est redevable de la somme de 38. 830, 32 euros : Cette demande se fonde sur une facture datée du 3 février 2005 qui est soumise à l'examen de l'expert. La demande est prématurée et sera dès lors rejetée. Les frais irrépétibles : Aucune considération d'équité ne commande qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile. Les dépens seront pris en frais privilégiés de partage. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : - Confirme le jugement déféré dans toutes ses dispositions, Y ajoutant, - Ordonne à Dominique Y...de communiquer au notaire les positions au 1er septembre 2004 de tous les comptes bancaires dont il était titulaire ou dont les conjoints étaient titulaires à cette époque, ainsi que l'âge et le modèle de tous leurs véhicules automobiles en leur possession à cette époque, - Déboute les parties du surplus de leurs demandes, - Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, - Ordonne que les dépens seront pris en frais privilégiés de partage. LE GREFFIER LE PRESIDENT