Cour d'appel de Bastia, 12 décembre 2012, n° 11/00355

Ch. civile A ARRET No du 12 DECEMBRE 2012 R. G : 11/ 00355 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal d'Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 21 Mars 2011, enregistrée sous le no 11-10-572 X... C/ DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE MARSEILLE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DOUZE DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE APPELANT : Monsieur […] dispositions. Il serait inéquitable de laisser au Trésor les frais irrépétibles qu'il a dû exposer en appel. Christian X...sera condamné à lui payer la somme de 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile. Christian X...qui succombe sera condamné aux dépens de première instance et d'appel. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Réforme le jugement déféré en ce qu'il a fixé le montant de la quotité saisissable des rémunérations de Christian X...à la somme de TROIS CENT SOIXANTE QUATRE EUROS ET DIX HUIT CENTIMES (364, 18 euros) Statuant à nouveau, Fixe la quotité saisissable mensuelle des rémunérations de Christian X...à la somme de DEUX CENT TRENTE QUATRE EUROS ET CINQUANTE CENTIMES (234, 50 euros) Confirme le jugement déféré pour le surplus, Y ajoutant, Condamne Christian X...à payer à la DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES TRESORERIE DE MARSEILLE la somme de CINQ CENTS EUROS (500 euros) en application de l'article 700 du code de procédure civile, Condamne Christian X...aux dépens de première instance et d'appel qui seront distraits au profit de la SCP CANARELLI en application de l'article l'article 699 du code de procédure civile. LE GREFFIER LE PRESIDENT