Cour d'appel de Basse-Terre, 17 décembre 2012, n° 12/00888

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRET No 427 DU DIX SEPT DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AFFAIRE No : 12/ 00888 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 10 mai 2012, section commerce. APPELANTE SARL SAMSIC ASSISTANCE CARAIBES Aérogare Frêt Nord, " Guadeloupe Pôle Caraïbe " Morne Maniel-Providence 97139 LES ABYMES Représentée par la SCP COUROUX/ SIL […] , il y a lieu de constater l'extinction de l'instance d'appel par l'effet du désistement, lequel est parfait en l'absence d'appel incident, nonobstant toute conclusion déposée antérieurement par les intimés. Cependant l'appel interjeté par la Sarl SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES ayant contraint les intimés à préparer la défense de leurs intérêts en établissant des conclusions par l'intermédiaire de leurs avocats respectifs, il y a lieu d'attribuer à chacun d'eux la somme de 1000 euros au titre des frais irrépétibles qu'ils ont exposés. Par ces motifs, La Cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Constate l'extinction de l'instance d'appel, par l'effet du désistement de l'appel interjeté la Sarl SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES à l'encontre du jugement du 10 mai 2012 du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre, Condamne la Sarl SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES à payer à Mme Marie Lise X...la somme de 1000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et une somme de même montant à la Société ANTILLES HANDLING, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que les dépens sont à la charge de la Sarl SAMSIC ASSISTANCE CARAÏBES. Le Greffier, Le Président.