Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 12/00957
- Juridiction
- Cour d'appel de Bastia
- Date
- 19 décembre 2012
- Numéro
- 12/00957
- Type
- Arrêt
- Solution
- Interprète la décision, rectifie ou complète le dispositif d'une décision antérieure
Extrait : motifs et dispositif
Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R. G : 12/ 00957 JG Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante de, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 09-63436 X... Y... Y... C/ FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE SAISINE […] ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile. Signé par Madame Julie GAY, Président de chambre, et par Madame Martine COMBET, Greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. * * * Vu l'arrêt mixte de cette Cour du 05 décembre 2012 ; Vu l'article 462 du code procédure civile ; Attendu que la Cour s'est saisie d'office aux fins de rectification constituée par l'erreur dans le nom de la partie intimée ; Attendu qu'il y lieu de rectifier l'arrêt en ce sens que " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " doit être remplacé par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE ". * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Rectifie l'arrêt du 05 décembre 2012 ; Remplace " LE FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES D'ACTES DE TERRORISME ET D'AUTRES INFRACTIONS " par le " FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES DE L'AMIANTE " ; Dit que la présente décision rectificative sera mentionnée sur la minute et sur les expéditions de l'arrêt entrepris et qu'elle sera notifiée comme l'a été ce même arrêt ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. LE GREFFIER LE PRESIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.