Cour d'appel de Rennes, 18 décembre 2012, n° 11/05482
- Juridiction
- Cour d'appel de Rennes
- Date
- 18 décembre 2012
- Numéro
- 11/05482
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
6ème Chambre B ARRÊT No 1783 R. G : 11/ 05482 M. Sébastien Johann David X... C/ Mme Karine Françoise Z...épouse X... Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 DECEMBRE 2012 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS ET DU DÉLIB […] la confirmation du jugement. La situation des parties telle qu'elle résulte des pièces produites aux débats est la suivante : Monsieur X..., salarié en boucherie, a perçu 1. 279 € de salaire moyen en 2011. Il partage avec sa compagne qui travaille les charges courantes dont le loyer et différentes assurances pour 82, 50 € par mois. Madame Z..., vendeuse à temps partiel depuis le mois d'octobre 2011 a reçu un salaire mensuel moyen de l'ordre de 1. 100 € sur les quatre premiers mois de l'année 2012. Elle assume le paiement des dépenses de la vie quotidienne dont un loyer résiduel de 403, 62 € par mois. Il résulte de ces éléments qu'il convient de confirmer le jugement qui a fixé à 200 € la contribution paternelle. - Sur les frais La nature familiale du litige conduit à dire que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens, sans qu'il y ait lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. DÉCISION PAR CES MOTIFS La Cour, statuant après rapport à l'audience, Confirme le jugement du 23 mars 2011 en toutes ses dispositions, Rejette toute autre demande, Dit que chaque partie conservera la charge de ses entiers dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
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Analyser avec ConcluriaSource : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 18 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.