Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/01580

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01580. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 31 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00355 APPELANTE : SAS SOCAP Route de la Pommeraye 49410 ST LAURENT DU MOTTAY représentée par Maître Guillaume BOIZARD […] appel ; la sas SOCAP est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 1750 €, et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a condamné la sas SOCAP à payer à M. Marc X... la somme de 11160 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Le réformant sur ce seul quantum, CONDAMNE la sas SOCAP à payer à M. Marc X... la somme de 13500 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; Y ajoutant, CONDAMNE la sas SOCAP à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à M. Marc X... du jour de son licenciement au jour du présent arrêt, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage ; CONDAMNE la sas SOCAP à payer à M. Marc X... la somme de 1750 €, pour ses frais irrépétibles d'appel, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la DEBOUTE de sa propre demande ; CONDAMNE la sas SOCAP aux dépens d'appel.