Cour d'appel de Bastia, 19 décembre 2012, n° 12/00601

Ch. civile A ARRET No du 19 DECEMBRE 2012 R.G : 12/00601 R-PYC Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge de l'exécution de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Juillet 2012, enregistrée sous le no 11/00051 SCI SAN FRANCESCU C/ BANQUE POPULAIRE PROVENCALE ET CORSE COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU DIX NEUF DECEMBRE DEUX MILLE DOUZE AVANT DIRE DROIT APPELANTE : SCI […] paiement et le commandement délivré était valable ; Qu'enfin la prescription a aussi été interrompue par la dénonciation d'inscription d'hypothèque en date du 15 septembre 2011. La BPPC demande donc la confirmation du jugement d'orientation en date du 5 juillet 2012 et la condamnation de la SCI SANS FRANCESCU à lui payer la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens. * * * SUR QUOI : Dans le cadre de la procédure à jour fixe l'article 922 du code de procédure civile dispose que la Cour est saisie par la remise d'une copie de l'assignation au greffe avant la date fixée pour l'audience, faute de quoi la déclaration sera caduque. Or il n'apparaît pas en l'espèce que copie de l'assignation ait été déposée au greffe. Il convient dès lors d'ordonner la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2013 pour inviter les parties à s'expliquer sur ce point. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Ordonne la réouverture des débats à l'audience de plaidoirie du 19 mars 2013, Invite les parties à s'expliquer sur le respect des prescriptions de l'article 922 du code de procédure civile, Réserve les dépens. LE GREFFIER LE PRESIDENT