Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/02077

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/02077. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale du MANS, décision attaquée en date du 06 Juillet 2011, enregistrée sous le no 20223 APPELANTE : Madame Michelle X... Chez Monsieur Y... ... 94600 CHOISY LE ROI présente INTIMÉE : CAISSE PRIMAIRE D'A […] nfirmé en toutes ses dispositions ; Attendu, aucun élément ne permettant de considérer que la CPAM de la Sarthe puisse être, de quelque façon que ce soit, à l'origine de l'inaptitude professionnelle de Mme X..., que la demande de dommages et intérêts formée par cette dernière contre l'organisme social ne peut qu'être rejetée ; Attendu que, succombant en son recours, Mme X... conservera la charge des frais irrépétibles qu'elle a pu exposer ; PAR CES MOTIFS : La cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Déclare irrecevable la demande de Mme Michelle X... tendant à voir juger que la lésion et l'intervention objets du certificat médical du 28 juin 2007 constitutifs d'une rechute de l'accident du travail subi le 19 avril 1995 ; Déboute Mme X... de son appel et confirme le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, Rejette la demande de dommages et intérêts formée par Mme Michelle X... contre la CPAM de la Sarthe au titre de son inaptitude au travail ; Déboute Mme Michelle X... de sa demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ; Dispense Mme Michelle X... du paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.