Cour d'appel de Paris, 19 décembre 2012, n° 11/19844
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 19 décembre 2012
- Numéro
- 11/19844
- Type
- Arrêt
- Solution
- Expertise
Extrait : motifs et dispositif
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 19 DECEMBRE 2012 (no 330, 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 19844 Décision déférée à la Cour : Décision du 29 septembre 2011- Bâtonnier de l'ordre des avocats de PARIS-no 732/ 213916 DEMANDEURS ET DÉFENDEURS AU RECOURS : Monsieur Henri Pieyre X. […] effectués par chacun d'eux, les avantages directs et indirects qu'ils ont perçus, le montant des frais fixes de fonctionnement et des engagements hors bilan jusqu'au 4 août 2011, . donner son avis sur les sommes pouvant revenir à M. Henri-Pieyre X... au titre de son compte courant, . de façon générale fournir tous éléments d'appréciation techniques nécessaires et proposer un compte entre les parties. * dit que l'expert doit accomplir sa mission dans le délai de 6 mois à compter de sa saisine, * dit que Mme Carole Y...et M. Henri-Pieyre X... doivent consigner au greffe de cette une somme de15 000 euros à valoir sur la rémunération de l'expert avant le 1er février 2013. Désigne le président de cette chambre pour procéder au contrôle des opérations d'expertise. Renvoie l'affaire à la conférence du 17 septembre 2013. Y ajoutant : Déboute Mme Carole Y...et M. Henri-Pieyre X... de leur demande de dommages intérêts à hauteur de la somme de 40 000 euros ainsi que de celle visant à leur permettre, sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard d'accéder à leurs archives. Sursoit à statuer sur toutes les demandes autres que celles tranchées par la présente décision. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 19 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.