Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 10/02997

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N AD/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02997. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire d'ANGERS, décision attaquée en date du 03 Novembre 2010, enregistrée sous le no 10/ 00298 APPELANTE : SARL AZECO 31 rue du Paradis Batiment Eden 49300 CHOLET représentée par Maître Philippe HEURTO […] uent un préjudice du fait de son licenciement sans cause réelle et sérieuse, qui l'a privée d'une chance d'obtenir une formation de 120 heures et sera justement réparé, par voie de confirmation du jugement, par le paiement de la somme de 500 €. Sur les dépens et frais irrépétibles : Les dispositions du jugement afférentes aux frais irrépétibles et aux dépens sont confirmées. Il paraît inéquitable de laisser à la charge de Mme X... les frais non compris dans les dépens et engagés dans l'instance d'appel ; la sarl AZECO est condamnée à lui payer, en application des dispositions de l'article 700 de code de procédure civile, la somme de 1500 €, et doit être déboutée de sa propre demande à ce titre. La sarl AZECO, qui succombe à l'instance, est condamnée à payer les dépens d'appel. PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, CONFIRME le jugement entrepris en toutes ses dispositions ; Y ajoutant, CONDAMNE la sarl AZECO à payer à Mme X... pour ses frais irrépétibles d'appel la somme de 1500 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, et la DEBOUTE de sa propre demande à ce titre ; CONDAMNE la sarl AZECO aux dépens d'appel.