Cour d'appel d'Angers, 18 décembre 2012, n° 11/01406

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT DU 18 Décembre 2012 ARRÊT N CLM/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 01406. Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire du MANS, décision attaquée en date du 13 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 00204 APPELANT : Maître Xavier X..., ès-qualités de mandataire liquidateur de l'EURL NORD OUEST IMMOBILIER 39, rue de […] Mme Béatrice Y... que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail ; 5o) Sur les dépens et frais irrépétibles : Attendu, M. Xavier Z... ès-qualités succombant en son recours, qu'il sera condamné aux dépens d'appel et à payer à Mme Béatrice Y..., en cause d'appel, une indemnité de procédure de 1 500 €, le jugement entrepris étant confirmé en ses dispositions relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ; PAR CES MOTIFS : La cour, statuant publiquement, par arrêt contradictoire, Infirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté Mme Béatrice Y... de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement ; Statuant à nouveau de ce chef, Déclare la procédure de licenciement irrégulière et fixe la créance de Mme Béatrice Y... de ce chef sur la liquidation judiciaire de l'EURL Nord-Ouest Immobilier à la somme de 1 000 € ; Confirme le jugement entrepris en toutes ses autres dispositions ; Y ajoutant, Condamne M. Xavier Z... ès-qualités à payer à Mme Béatrice Y... une indemnité de procédure de 1 500 € en cause d'appel et le déboute lui-même de ce chef de prétention ; Le condamne aux dépens d'appel.