Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00123

ARRET N. RG N : 12/ 00123 AFFAIRE : SARL IDEA CUISINES AVIVA Pris en la personne de son représentant légal C/ Christian X...agissant en qualité de mandataire liquidateur de M. Z... GS/ MCM PAIEMENT DE SOMMES Grosse délivrée Me GARNERIE, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt Décembre deux mille douze la Chambre civile […] gement sera infirmé, le liquidateur de la société DTD étant réputé avoir abandonné sa demande de dommages-intérêts. Attendu que l'équité ne justifie pas l'application de l'article 700 du code de procédure civile. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Brive le 27 janvier 2012 ; Statuant à nouveau, CONSTATE que Me Christian X..., liquidateur de la société Discount transport déménagement, ne formule plus aucune demande de dommages-intérêts à l'encontre de la société Idea cuisines en cause d'appel ; DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; DIT que les dépens de première instance et d'appel seront pris en frais privilégiés de la liquidation judiciaire de la société Discount transport déménagement. LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.