Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/02773
- Juridiction
- Cour d'appel de Paris
- Date
- 17 décembre 2012
- Numéro
- 12/02773
- Type
- Arrêt
- Solution
- Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur
Extrait : motifs et dispositif
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 324, 6 pages) Node répertoire général : 12/02773 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller, à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lo […] oraires en rapport direct avec cette détention provisoire se sont élevés, respectivement, à la somme de 3 000 € TTC et 3 588 € TTC ; Qu'il sera donc alloué la somme totale de 6 588 €TTC à Monsieur Y... ; *** Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme demandée, soit 800 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Ramzi Y... recevable en sa requête, DONNONS ACTE à Monsieur Ramzi Y... de ce qu'il se désiste de sa demande d'expertise médico-psychologique, ALLOUONS à Monsieur Ramzi Y... : - une indemnité de 25 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 30 739,63 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 6 588 € TTC au titre des frais d'avocat, - la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Ramzi Y.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 21/01063Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 22/02085Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 20/15502Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 22/02095Irrecevabilité
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 21/20487Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
- Cour d'appel de Paris, 7 juillet 2022, n° 22/04380Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 17 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.