Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/07129

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 329, 4 pages) Node répertoire général : 12/ 07129 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lor […] n n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Qu'en l'espèce, il ressort de la facture produite que les honoraires en rapport direct avec cette détention provisoire se sont élevés à la somme de 1 076, 40 € ; Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme de 1 000 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Moussa X... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Moussa X... : - une indemnité de 7 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 1 500 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 1 076, 40 € au titre des frais d'avocat, - la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Moussa X.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ