Cour d'appel de Limoges, 20 décembre 2012, n° 12/00062

ARRET N. RG N : 12/ 00062 AFFAIRE : SARL H. X... représentée par son gérant domicilié en cette qualité audit siège. C/ Philippe Y...Mandataire judiciaire de la SARL H. X..., Etablissement Public URSSAF DE LA HAUTE-VIENNE GS/ MCM LIQUIDATION JUDICIAIRE Grosse délivrée SCP MAURY-CHAGNAUD-CHABAUD, avocats COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 20 DECEMBRE 2012 --- = = oOo […] nt destinée à apporter des fonds à la trésorerie de sa société. Attendu, au vu de ces éléments, que la société X... apparaît en mesure de pouvoir apurer son passif dans le cadre de la poursuite de son plan de redressement dont le terme normal se situe en février 2014 ; qu'il convient d'infirmer le jugement ordonnant la liquidation judiciaire. --- = = oO § Oo = =--- PAR CES MOTIFS --- = = oO § Oo = =--- LA COUR, Statuant par arrêt réputé contradictoire, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME le jugement rendu par le tribunal de commerce de Limoges le 11 janvier 2012 ; Statuant à nouveau, DIT n'y avoir lieu à prononcer la liquidation judiciaire de la société X... ; RENVOIE les parties devant le tribunal de commerce de Limoges pour la poursuite du plan de redressement de la société X... ; DIT que les dépens seront pris en frais privilégiés de la procédure collective de la société X.... LE GREFFIER, LE CONSEILLER, Marie-Christine MANAUD. Gérard SOURY. EN L'EMPECHEMENT LEGITIME DU PRESIDENT, CET ARRET A ETE SIGNE PAR MONSIEUR LE CONSEILLER SOURY, MAGISTRAT QUI A SIEGE A L'AUDIENCE DE PLAIDOIRIE ET PARTICIPE AU DELIBERE.