Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 12/04238

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 325, 4 pages) Node répertoire général : 12/04238 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assistée de Noëlle KLEIN, Greffière, lor […] judice matériel ; Qu'en l'espèce, Monsieur Y... ne verse pas la facture de Maître RIETZMAN d'un montant de 1 250 €, qu'en revanche, il ressort de la facture de Maître C... que les honoraires en rapport direct avec cette détention provisoire peuvent être évalués à 1 000 € qui sera donc alloué à Monsieur Y... ; *** Considérant que l'article 700 du Code de procédure civile est applicable aux demandes d'indemnisation à raison d'une détention provisoire, qu'il sera alloué de ce chef la somme demandée, soit 800 € ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Chedli Y... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Chedli Y... : - une indemnité de 12 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 13 599,49 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 1 000 € au titre des frais d'avocat, - la somme de 800 € en application de l'article 700 du Code de procédure civile, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Chedli Y.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ