Cour d'appel de Paris, 17 décembre 2012, n° 11/16363

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 RÉPARATION DES DÉTENTIONS PROVISOIRES DÉCISION DU 17 DÉCEMBRE 2012 (no 321, 4 pages) Node répertoire général : 11/16363 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Marguerite-Marie MARION, Conseiller à la cour d'appel, agissant par délégation du premier président, assisté de Noëlle KLEIN, Greffière, lors […] détention" doit s'analyser en une demande de règlement des honoraires d'avocat liés à la détention subie ; qu'en l'espèce, seule la part des frais dont il est prouvé qu'ils sont en rapport direct avec la détention peuvent donner lieu à réparation étant précisé qu'aucune disposition n'exige que le requérant justifie s'être acquitté du paiement de la totalité des honoraires pour prétendre à l'indemnisation de ce chef de préjudice matériel ; Que Monsieur X... verse une seule facture dans laquelle les honoraires en rapport direct avec la détention provisoire peuvent être évalués à 1 500 € HT ; PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS Monsieur Jeancy X... recevable en sa requête, ALLOUONS à Monsieur Jeancy X... : - une indemnité de 5 000 € au titre de son préjudice moral, - une indemnité de 10 000 € au titre de son préjudice matériel, - une indemnité de 1 500 € HT au titre des frais d'avocat, REJETONS le surplus des prétentions de Monsieur Jeancy X.... Décision rendue le 17 décembre 2012 par mise à disposition au Greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DÉLÉGUÉ