Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, n° 12/00062

21/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 234 NoRG : 12/ 00062 CS/ JC Décision déférée du 22 Mars 2012- Juge des enfants de TOULOUSE-411 : 0033 Isabelle MOLLEMEYER Amandine Y... Cédric Z... C/ DIRECTION DE LA SOLIDARITE DEPARTEMENTALE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT ET UN DECEMBRE DEUX MILLE DO […] compter de la présente décision, Ordonne une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert à l'égard de Lenny Z...pour une durée d'un an confiée à : l'Association nationale de recherche et d'action solidaire (ANRAS)-7 Boulevard Delacourtie-BP 14125-31030 TOULOUSE Précise que cette mesure s'exercera sous le contrôle du juge des enfants actuellement saisi, Précise que jusqu'à la mise en place effective de cette mesure l'Aide Sociale à l'Enfance de la Haute Garonne continuera à assumer le suivi de l'enfant auprès de ses parents, Précise que dans le cadre de la mesure d'assistance éducative Monsieur Z...et Madame Y...seront tenus de : - poursuivre le suivi thérapeutique instauré dans le cadre du CAMPS, - d'inscrire Lenny à la halte garderie de Grenade ; - de mettre en oeuvre un suivi hebdomadaire de l'enfant en collaboration avec le service de la PMI, et notamment Madame K..., - poursuivre le suivi thérapeutique auprès du docteur J..., Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du Code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Le représentant du ministère public Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.