Cour d'appel de Metz, 17 décembre 2012, n° 10/04121

Minute no 12/ 00683 ----------- 17 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/ 04121 ----------------------- Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de METZ 12 Juillet 2006 05/ 412 AD ---------------------- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix sept décembre deux mille douze APPELANTE : SEM GALAXIE, prise en la personne de son représ […] mpter de la demande ; - DEBOUTE monsieur Olivier Y...de toute autre demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés afférents ; - DIT que c'est passé le délai d'un mois à compter de la notification du présent arrêt que courra l'astreinte de 30 euros par jour de retard fixée par le conseil de prud'hommes pour la remise de l'attestation ASSEDIC, du certificat de travail et des bulletins de paie rectifiés ; - CONFIRME le jugement entrepris en ses autres dispositions ; Ajoutant : - CONDAMNE la SEM GALAXIE à rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées au salarié du licenciement au prononcé du jugement dans la limite de trois mois d'indemnités ; - CONDAMNE la SEM GALAXIE à verser à monsieur Olivier Y...2000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel ; - DEBOUTE les parties de toute autre demande ; - CONDAMNE la SEM GALAXIE aux dépens d'appel Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 17 décembre 2012, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,