Cour d'appel de Limoges, 21 décembre 2012, n° 12/00345

ARRET N. RG N : 12/ 00345 AFFAIRE : Maher X... C/ Garry Y... P-L. P/ E. A demande en paiement des loyers et des charges et/ ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'explusion Grosse délivrée SCP DEBERNARD-DAURIAC COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 --- = = oOo = =--- Le vingt […] -- LA COUR, Statuant par arrêt Rendue par défaut, mis à disposition au greffe, en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; INFIRME dans toutes ses dispositions le jugement déféré rendu le 15 février 2012 par le Tribunal d'instance de Limoges ; Statuant à nouveau ; CONSTATE l'acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail liant Maher X...à Garry Y...; CONDAMNE Garry Y...à verser à Maher X...au titre des loyers et charges impayés la somme de 2 225, 27 euros majorée des intérêts au taux légal à compter du 24 janvier 2011, date du commandement de payer ; DEBOUTE M. X...de sa demande en paiement de la somme de 1 000 euros à titre de dommages et intérêts ; Y ajoutant ; CONDAMNE M. Y...aux dépens de première instance et d'appel en ceux compris le coût du commandement de payer délivré le 24 janvier 2011 ; CONDAMNE M. Y...à verser à M. X...la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. P-L. PUGNET. En l'empêchement légitime du Président, l'arrêt est signé par Monsieur PUGNET, Conseiller qui a siégé à l'audience de plaidoirie et participé au délibéré.