Cour d'appel de Metz, 10 décembre 2012, n° 10/04177

Minute no 12/00666 ----------- 10 Décembre 2012 ------------------------- RG 10/04177 ----------------------- Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FORBACH 16 Septembre 2010 F10/229 ----------------------RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE METZ CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU dix décembre deux mille douze APPELANTE : SARL SOLOGIS prise en la personne de son représenta […] heures supplémentaires effectuées par Ronald Y... et des repos compensateurs en découlant, CONDAMNE la SARL SOLOGIS à payer à Ronald Y... la somme de 1 787,39 € au titre des congés payés afférents aux heures supplémentaires et repos compensateurs, CONDAMNE la SARL SOLOGIS à payer à Ronald Y... la somme de 16 908,90 € au titre du travail dissimulé, CONDAMNE la SARL SOLOGIS à payer à Ronald Y... la somme de 16 908,90 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, ORDONNE à la SARL SOLOGIS de rembourser à Pôle Emploi les indemnités de chômage versées à Ronald Y... du jour de son licenciement au prononcé du jugement dans la limite de 6 mois d'indemnités ; CONDAMNE la SARL SOLOGIS à payer à Ronald Y... la somme de 2 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, pour la procédure d'appel, CONDAMNE la SARL SOLOGIS aux dépens d'appel. Le présent arrêt a été prononcé par mise à disposition publique au greffe de la chambre sociale de la cour d'appel de METZ le 10 décembre 2012, par madame DORY, Président de Chambre, assistée de madame DESPHELIPPON, Greffier, et signé par elles. Le Greffier, Le Président de Chambre,