Cour d'appel de Toulouse, 21 décembre 2012, n° 12/00070
- Juridiction
- Cour d'appel de Toulouse
- Date
- 21 décembre 2012
- Numéro
- 12/00070
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
21/ 12/ 2012 ARRÊT No 2012/ 235 NoRG : 12/ 00070 ST/ JC Décision déférée du 05 Avril 2012- Juge des enfants de CASTRES-104. 0417 Gwenola KERBAOL Marie-Claire Y... épouse Z... C/ Mohamed A... AIDE SOCIALE A L'ENFANCE-MISSION PROTECTION ENFANCE B... Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU VINGT E […] on, et n'entamera pas elle même une démarche de soins. En conséquence le maintien du placement à l'Aide Sociale à l'Enfance du TARN était lorsqu'il a été ordonné nécessaire pour garantir la sécurité des mineurs, ainsi que les conditions de leur développement affectif, intellectuel et social, et il le reste à ce jour. Le droit de visite de Mme Y... concernant Eric doit être maintenu dans ses dispositions actuelles, celle-ci n'ayant pas toujours conscience des répercussions de ses propos sur son fils, ayant encore du mal à établir la relation et à donner du contenu à la visite. PAR CES MOTIFS La cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Constate que les dispositions de la décision déférée concernant le droit de visite de Mme Y... sur Marie-Ange sont devenues caduques du fait de la décision du 12 novembre 2012 suspendant provisoirement ce droit, Confirme pour le surplus la décision déférée, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil ; Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTESS. TRUCHE.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.