Cour d'appel de Douai, 21 décembre 2012, n° 12/06059
- Juridiction
- Cour d'appel de Douai
- Date
- 21 décembre 2012
- Numéro
- 12/06059
- Type
- Arrêt
- Solution
- Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE DOUAI Chambre de la Protection Juridique des Majeurs et Mineurs N° RG : 12/ 06059 NOTIFICATION de l'arrêt aux parties par lettre recommandée avec avis de réception adressée le : République Française Au nom du Peuple Français ARRÊT DU 21 DECEMBRE 2012 MINUTE N° 305/ 12 APPELANTE : Madame Sylvie X... née le 17 Mars 1971 à REVIN (08500) ... 59580 ANICHE Comparante en personne AUTRES P […] tre lourdes dans un premier temps ; il est susceptible de ne pas être tout de suite disponible et suffisamment attentif pour assurer une aide complète et des conseils réguliers à Sylvie X.... Compte tenu de ces éléments, il apparaît que la relation entre Sylvie X...et Jean-Luc Z...ne peut encore être considérée comme étroite et stable, et que leur couple est trop récent pour être assuré de sa stabilité affective et matérielle. En outre, une clarification de leur situation respective est demandée par Monsieur Z...lui-même. Dès lors, il serait prématuré de désigner Jean-Luc Z...en qualité de curateur de Sylvie X..., et il convient de confirmer le jugement déféré qui a désigné un tiers professionnel. Il convient de relever que cela ne remet pas en cause les liens tissés par le couple ni leur vie commune, et que Jean-Luc Z...peut être associé à la mesure par le curateur dans la gestion du quotidien. PAR CES MOTIFS, LA COUR, Statuant par arrêt contradictoire : - confirme le jugement déféré rendu par le juge des tutelles du tribunal d'instance de VALENCIENNES le 25 juillet 2012, - laisse les dépens à la charge du Trésor public. Le greffier, Le président, Philippe LEMOINE Thierry VERHEYDE
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 21 décembre 2012. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.