Cour d'appel de Limoges, 26 décembre 2012, n° 12/00021

N. DOSSIER N 12/ 00021 COUR D'APPEL DE LIMOGES ORDONNANCE DE REFERE 26 Décembre 2012 Madame Laurence X... c/ Maître Christian Y... ès qualité de mandataire liquidateur de Madame Laurence X... Société CARPIMKO CARPIMKO-CAISSE AUTONOME DE RETRAITE ET DE PREVOYANCE DES INFIRMIERS, MASSEURS-KINESITHERAPEUTES, PEDICURES-PODOLOGUES ORTHOPHONISTES ET ORTHOPTISTES LIMOGES, le 26 Décembre 2012 Monsieur Ala […] d'appel ; Attendu qu'au cas d'espèce les arguments de Madame X...ne sont pas dépourvus de sérieux dès lors que sa créance qui est une créance évaluée n'est pas certaine et que son adversaire la CARPIMKO ne comparait pas pour fournir ses explications sur son évaluation alors que Madame X...fournit des justificatifs de ses revenus ou des liasses fiscales de 2006 à 2011 qui laissent présumer que la créance de la CAISSE peut être discutée ; Que le mandataire liquidateur s'en est rapporté. Attendu enfin que l'affaire sera rapidement jugée au fond devant la cour saisie à jour fixe ; Que dès lors l'exécution provisoire du jugement du 16 octobre 2012 sera arrêtée PAR CES MOTIFS Le Premier Président de la cour d'appel de LIMOGES, statuant en matière de référé, publiquement par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire et en dernier ressort, Constate que les moyens invoqués par Madame Laurence X...à l'appui de son appel son sérieux ; En conséquence : Ordonne l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 16 octobre 2012 ; Dit que les dépens seront des frais privilégiés de la procédure collective. LE GREFFIER, LE PREMIER PRESIDENT, Marie Claude LAINEZAlain MOMBEL.