Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2013, n° 11/00460

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R. G : 11/ 00460 C-JG Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Juge aux affaires familiales d'AJACCIO, décision attaquée en date du 12 Mai 2011, enregistrée sous le no 10/ 829 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Jeannine Angèle X... née le 24 Septembre 1934 à PARIS (14) […] de l'ordre de 410 euros par mois ; Attendu que si Madame X...ne perçoit qu'une retraite de 279 euros par mois, elle est à la tête d'un patrimoine immobilier important, rappelé par le premier juge dans la décision déférée, qu'elle évalue elle-même à 600. 000 euros d'une valeur supérieure à celui de son époux qui n'est propriétaire que d'une maison évaluée à 380. 000 euros, patrimoine qu'elle fait fructifier en le louant et qu'elle pourra réaliser en partie si certains biens lui apparaissent grevés de charges trop importantes ; Que dès lors le jugement déféré qui a réduit de moitié la prestation compensatoire convenue par les époux lors du prononcé de leur divorce sera ainsi confirmé par motifs substitués ; Attendu que l'équité ne commande pas de faire application en l'espèce des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Attendu que les dépens d'appel seront partagés par moitié entre les parties. * * * PAR CES MOTIFS, LA COUR : Confirme le jugement déféré, Y ajoutant, Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Fait masse des dépens d'appel qui seront partagés par moitié entre les parties. LE GREFFIER LE PRESIDENT