Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 10/02211

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N AL/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 10/ 02211 Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de LAVAL, décision attaquée en date du 30 Juillet 2010, enregistrée sous le no 09/ 00229 ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANT : Monsieur Jean-Claude X... ... 53400 LIVRE LA TOUCHE présent, assisté de Maître Hervé CHAUVEAU de l […] un préavis ni à une indemnité de licenciement. De même, il ne saurait être fait droit à la demande en paiement de la mise à pied. Le jugement sera également confirmé de ces chefs. Enfin, sur l'indemnisation du préjudice subi pour non maintien de la prévoyance santé et décès, il n'est produit aucun justificatif à l'appui de cette demande, laquelle ne saurait en conséquence être accueillie. - Sur la demande reconventionnelle de la société X... pour procédure abusive : Il n'est pas caractérisé l'existence d'une faute du salarié de nature à faire dégénérer en abus son droit d'agir en justice. La demande reconventionnelle de la société sera rejetée. PAR CES MOTIFS, La cour, statuant publiquement et contradictoirement, Confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a énoncé que le licenciement de M. X... était fondé sur une faute lourde ; Statuant à nouveau de ce chef et ajoutant ; Dit que le licenciement de M. X... est fondé sur une faute grave ; Condamne M. X... aux dépens d'appel ; Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL