Cour d'appel de Nouméa, 1 octobre 2012, n° 10/684

COUR D'APPEL DE NOUMÉA Arrêt du 01 Octobre 2012 Chambre Civile Numéro R.G. : 10/684 Décision déférée à la cour : rendue le : 30 Août 2010 par le : Tribunal de première instance de NOUMEA Saisine de la cour : 23 Novembre 2010 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTE LA SELARL Mary-Laure GASTAUD, Mandataire-liquidateur à la liquidation judiciaire de la société SOCOMA 1 bis, Boulevard Extérieur - Auguste Mer […] tre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Attendu que la S.A.R.L. SOCOMA, qui succombe à ses prétentions, supportera les dépens de l'instance. PAR CES MOTIFS La Cour statuant publiquement, par arrêt contradictoire déposé au greffe ; Déclare recevable l'appel formé par la S.A.R.L. SOCOMA représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, mandataire liquidateur ; Au fond, confirme le jugement rendu le 30 août 2010 par le tribunal de première instance de Nouméa en toutes ses dispositions ; Y ajoutant : Condamne la S.A.R.L. SOCOMA, représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, à payer aux sociétés CHRYSTINA INVEST et CHRYSTINA SCI la somme de CENT MILLE (100.000) F CFP à chacune, au titre de l'article 700 du code de procédure civile de Nouvelle-Calédonie ; Déboute les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ; Laisse les dépens à la charge de la société SOCOMA , représentée par la SELARL Mary-Laure GASTAUD, mandataire liquidateur ; Dit qu'ils seront employés en frais privilégiés de liquidation, lesquels pourront être recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile de la NOUVELLE-CALÉDONIE. LE GREFFIERLE PRÉSIDENT