Cour d'appel de Bastia, 9 janvier 2013, n° 10/00653

Ch. civile A ARRET No du 09 JANVIER 2013 R. G : 10/ 00653 C-RMS Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de BASTIA, décision attaquée en date du 20 Juillet 2010, enregistrée sous le no 10/ 760 X... C/ Y... COUR D'APPEL DE BASTIA CHAMBRE CIVILE ARRET DU NEUF JANVIER DEUX MILLE TREIZE APPELANTE : Madame Sophie X... née le 17 Juillet 1970 à PONTIVY (56300) .. […] isite et d'hébergement de Madame X...à l'égard de ses enfants, Le confirme en ce qui concerne la demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la charge des dépens, STATUANT A NOUVEAU, Dit que faute de motif grave, il n'y a pas lieu à suspension du droit de visite et d'hébergement de Madame X...à l'égard de Flavien et Cléa, Alexandre étant quant à lui aujourd'hui majeur, Dit que Madame Sophie X...disposera d'un droit de visite à la journée à exercer à CALVI, Y AJOUTANT, Dit que pour permettre l'exercice de ce droit, il y a lieu de communiquer la procédure au juge des enfants du tribunal de grande instance de BASTIA lequel appréciera l'opportunité du recours à une mesure d'assistance éducative ou à une mesure d'investigation, Rappelle à Monsieur Jacques Y...que l'autorité parentale est conjointe et que Madame X...doit en conséquence être associée à toutes décisions importantes concernant les enfants, Dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, Dit que compte tenu de la nature de l'affaire, chaque partie supportera ses dépens lesquels pourront être recouvrés selon la loi sur l'aide juridictionnelle. LE GREFFIER LE PRESIDENT