Cour d'appel d'Angers, 8 janvier 2013, n° 11/02570

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale ARRÊT N BAP/ AT Numéro d'inscription au répertoire général : 11/ 02570. Jugement Au fond, origine Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale d'ANGERS, décision attaquée en date du 13 Septembre 2011, enregistrée sous le no 09. 031 salariée : Mme X... ARRÊT DU 08 Janvier 2013 APPELANTE : SA EUROVIANDE SERVICE 12 rue du Déry ZA des Fousseaux 49481 SAINT-SYLVAIN D' […] aractérise un manquement par la CPAM au respect du principe du contradictoire, qui doit se traduire, infirmant la décision des premiers juges de ce chef, par l'inopposabilité à la société Euroviande service de la décision du 21 septembre 2004 de prise au charge au titre de la législation relative aux risques professionnels de la maladie de Mme X... en date du 8 juin 2004. Étant en matière de sécurité sociale, il n'y a pas lieu à dépens. PAR CES MOTIFS La cour, statuant publiquement et contradictoirement, dans les limites de sa saisine, Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a débouté la société Euroviande service de sa demande subsidiaire d'expertise médicale de Mme X..., et en ce qu'il a dit n'y avoir lieu à dépens, L'infirme pour le surplus, Statuant à nouveau, Déclare inopposable à la société Euroviande service la décision du 21 septembre 2004 de la caisse primaire d'assurance maladie du Jura par laquelle cette dernière a pris en charge au titre de la législation relative aux risques professionnels la maladie de Mme X... en date du 8 juin 2004, Y ajoutant, Rappelle que la procédure est gratuite et sans frais. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Sylvie LE GALLCatherine LECAPLAIN-MOREL