Cour d'appel de Toulouse, 11 janvier 2013, n° 12/00144

11/01/2013 ARRÊT No 2013/10 NoRG: 12/00144 RG: 12/00153 CS/JC Décision déférée du 18 Juillet 2012 - Juge des enfants de CASTRES - 210:0071 Gwenola KERBAOL Lazhard X... C/ Léla Y... AIDE SOCIALE A L'ENFANCE - MISSION PROTECTION ENFANCE Notifications LRAR + LS le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE CHAMBRE SPÉCIALE DES MINEURS *** ARRÊT DU ONZE JANVIER DEUX MI […] semble par ailleurs ne pas prendre conscience des difficultés rencontrées par son fils et de la nécessité de collaborer pleinement avec le service gardien; Attendu qu'au regard de ces éléments confrontés aux inquiétudes portant sur les conditions de vie actuelles de Monsieur X... et la nécessité de protéger Adam, il n'apparaît pas envisageable d'élargir les droits de visite des parents; Que la décision déférée sera en conséquence confirmée. PAR CES MOTIFS La Cour, statuant en chambre du conseil, par arrêt contradictoire, en dernier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Vu l'avis du Ministère Public Ordonne la jonction des dossiers RG 12/00144 et RG 12/00153 ; Sur la forme, Déclare irrecevable l'appel interjeté par Madame Y... à l'encontre de la décision rendue le 18 juillet 2012 par le juge des enfants de CASTRES, Déclare en revanche recevable l'appel interjeté par Monsieur X... à l'encontre de cette décision, Sur le fond, Confirme l'ordonnance entreprise, Le tout conformément aux articles 375 à 375-9 du code civil, Laisse les dépens à la charge du Trésor Public. Arrêt signé par S. TRUCHE, président, et J. COURTES, greffier LE GREFFIER LE PRÉSIDENT J. COURTES S. TRUCHE.