Cour d'appel de Nîmes, 4 décembre 2012, n° 11/05606

COUR D'APPEL DE NÎMES SERVICE DE LA MISE EN ETAT 1ère Chambre B RG N : 11/05606 Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance de PRIVAS, décision attaquée en date du 24 Novembre 2011, enregistrée sous le no 11/00801 S.A.R.L. LES VANS IMMOBILIER - AGENCEORPI Au capital de 7622 Euros, immatriculée au RCS d'AUBENAS sous le no B 323 562 033Poursuites et diligences de son gérant en exercice dom […] ée irrégulière, l'avocat de la SARL les Vans immobiliers ne rapporte pas la preuve de l'existence d'un grief dès lors qu'elle a eu connaissance par la voie électronique de ces conclusions. En conséquence, les conclusions notifiées le 14 mai 2012 doivent être déclarées recevables. ********** Dans la mesure où l'affaire apparaît être en état d'être jugée, elle sera fixée selon les modalités spécifiées au dispositif de la présente décision. La SARL les Vans immobiliers, à l'origine de l'incident, devra en supporter les dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile. PAR CES MOTIFS Le conseiller de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire, insusceptible de recours immédiat, Déclare recevables les conclusions des époux X. reçues et notifiées le 14 mai 2012, Fixe l'affaire à l'audience de plaidoirie du 12 mars 2013 à 8h 45 avec clôture de la procédure à effet au 28 Février 2013. Condamne la SARL les Vans immobiliers aux dépens de l'incident. Ordonnance signée par Madame Théry , conseiller de la mise en état et par Madame Fatima GRAOUCH, greffier présent lors du prononcé. LE GREFFIER LE MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Copies délivrées aux avocats