Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00121
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 janvier 2013
- Numéro
- 12/00121
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00121 AFFAIRE : M. Jean-Pierre X... C/ Mme Béatrice Y... épouse X... CMS-iB divorce Grosse délivrée à maître GOUT, avocat Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Jean-Pierre X... de nationalité Franç […] qui représente sa quote-part, sous entendant qu'il vit avec quelqu'un et que les charges courantes annoncées doivent en conséquence être partagées par moitié. Attendu qu'au vu de ces éléments, le jugement sera confirmé en ce qu'il a fixé une contribution alimentaire mensuelle du père à 120 € par enfant mineur, et réformé pour l'enfant Noël, pour lequel une contribution alimentaire mensuelle sera fixée à la somme mensuelle de 375 € ; Que le jugement sera réformé en ce sens. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; CONFIRME le jugement entrepris, sauf en sa disposition portant sur la contribution alimentaire du père pour l'enfant majeur Noël, Et STATUANT à nouveau, FIXE la contribution alimentaire mensuelle du père pour l'enfant majeur Noël à la somme de 375 € qui sera versée entre les mains de la mère, et en cas de besoin, CONDAMNE M. Jean-Pierre X... à payer cette somme à Mme Béatrice X... née Y.... DIT que chaque partie conservera la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.