Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00252
- Juridiction
- Cour d'appel de Limoges
- Date
- 14 janvier 2013
- Numéro
- 12/00252
- Type
- Arrêt
- Solution
- Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours
Extrait : motifs et dispositif
COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00252 AFFAIRE : M. Issa X... C/ Mme Kadiatou Y... CMS-iB mesures accessoires Grosse délivrée à maître BOURANDY et maître BONNAFOUS-BREGEON, avocats Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du public au greffe : ENTRE : Monsieur Issa X... d […] ants sont la majorité du temps à la charge de la mère, et que l'offre de 50 € proposée par le père, est manifestement insuffisante au regard des faibles ressources de la mère qui ne sont constituées que par le RSA et les prestations familiales. PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME partiellement le jugement, Et STATUANT à nouveau, DIT que le père bénéficiera d'un droit de visite à la journée sur LIMOGES les 2ème et 4ème samedi de chaque mois de 10h à 18h, à charge pour ce dernier de les prendre et les ramener au domicile de la mère ; DIT que dès que le père justifiera auprès de la mère, d'un logement adapté, il bénéficiera d'un droit de visite et d'hébergement pendant toutes les vacances en alternance, la moitié de la totalité de toutes les petites vacances de la zone LIMOGES, ainsi que la moitié de celles d'été sur des périodes fractionnées par quinzaine, CONFIRME le jugement pour le surplus. LAISSE à chacune des parties la charge de ses dépens. LE GREFFIER, LE PRESIDENT, Elysabeth AZEVEDO. Martine JEAN.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 14 janvier 2013. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.