Cour d'appel de Limoges, 14 janvier 2013, n° 12/00331

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 14 JANVIER 2013 ARRET N. RG N : 12/ 00331 AFFAIRE : M. Frédéric X... C/ Mme Alice Eliane Anne Y... E. R/ E. A demande de fixation ou de modification de la contribution à l'entretien des enfants Grosse délivrée à Me GARNERIE, avocat Le QUATORZE JANVIER DEUX MILLE TREIZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur suit par mise à la disposition du […] implications quant à ses responsabilités de père qu'il n'a pas assumées avant la saisine du juge aux affaires familiales de sorte que son obligation alimentaire doit prendre effet en janvier 2011 ; - sur l'article 700 du code de procédure civile Aucune considération tenant aux circonstances de l'espèce ou à l'équité ne commande qu'il soit fait application de ces dispositions au profit de l'une ou l'autre des parties qui conserveront la charge de leurs dépens d'appel ; PAR CES MOTIFS LA COUR Statuant par décision Contradictoire, rendue par mise à disposition au greffe, après débats en chambre du conseil et en dernier ressort et après en avoir délibéré conformément à la loi ; REÇOIT M. X... en son appel principal et mme Y... en son appel incident Statuant dans les limites de ces appels, RÉFORME partiellement le jugement entrepris et statuant à nouveau fixe à 500 € par mois la contribution de M. X... à l'entretien et à l'éducation de sa fille avec effet au 1er janvier 2011 et maintien de l'indexation prévue DIT n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile LAISSE à chaque partie la charge de ses dépens d'appel LE GREFFIER, LE PRESIDENT, E. AZEVEDO. M. JEAN.